On se souvient du projet de "riposte graduée" contre les pirates du Net et des divers rebondissements qu’a connu la loi Création et Internet dite Loi Hadopi, dont le dernier en date avait fait l’objet d’une brève :
Le Conseil d’état (ne) valide (pas) la "loi création et internet" autrement dit Loi Hadopi..
Le Parlement Européen a enterré mercredi 24 septembre la riposte graduée en votant (avec le paquet Télécom) l’amendement 138 stipulant qu’« en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement »
Donc une décision de justice sera nécessaire pour couper un accès internet et non pas une simple décision administrative ( l’Hadopi) comme le souhaitait le gouvernement français.
A Lire :
Loi Création et Internet : Et maintenant ? sur Ecrans
Riposte graduée : vue générale un dossier de La Quadrature du Net
Victoire de la bande à Bono. un billet d’ Affordance.info
